CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LAURENCE UDO – YoUdomarketing
Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées.
Elles s’appliquent à tous les services de formation (“ Formation”) vendus par la société LAURENCE UDO – UoUdomarketing, auto-entreprise enregistrée sous le SIRET n°88852765200018, dont le siège social est situé 5, allée de la Boyère, 06270 Villeneuve-Loubet, France, (ci-après dénommée « YDM») au Client.
Est considéré comme Client toute personne physique ayant plus de dix-huit (18) ans ou morale ayant validé sa participation à une Formation.
Ces CGV s’appliquent sans réserve à toute inscription du Client à la Formation nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par YDM.
YDM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription du Client
Art.2 – MODALITES D’INSCRIPTION
Le Client fait une demande d’inscription sur le site internet de YDM ou par le biais de la page de vente dédiée à la formation.
L’acceptation de l’inscription ne peut avoir lieu qu’après un entretien téléphonique avec YDM.
Ainsi, toute inscription n’engage YDM qu’après acceptation écrite par cette dernière.
Toute inscription qui sera acceptée par YDM sera réputée ferme.
L’acceptation par YDM de l’inscription du Client constitue le point de départ du délai de rétractation.
YDM se réserve le droit de refuser les inscriptions sans justification notamment si la session de Formation est pleine ou si le nombre de participants est insuffisant.
Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, toute inscription implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV.
Au plus tard le jour du début de la Formation, YDM fournit au Client une convocation.
Art. 3 – PRIX
Les prix sont indiqués hors taxes, en application de l’article 261.4.4 a) du CGI. YDM sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.
Toute Formation commencée est due en totalité.
Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la Formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de son inscription. Si le Client n’a pas reçu, le premier jour de la Formation, la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de Formation sera facturée au Client directement
Art. 4- SUIVI DE LA FORMATION
Le suivi de la Formation nécessite une connexion internet et du matériel informatique qui est à la charge du Client.
- a) Programme de formation
Le programme de formation, fourni au plus tard lors de l’inscription, est fourni à titre indicatif. YDM se réserve la possibilité de modifier le contenu des Formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Clients.
- b) Plateforme en ligne
Un code d’accès est fourni au début de la Formation au Client par YDM, permettant d’accéder au contenu du programme de Formation. Le formateur reste à disposition des stagiaires par mail, et s’engage à y répondre dans les meilleurs délais pendant les heures de bureau les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 18h. Des sessions de suivi pédagogique en visioconférence en direct sont organisées régulièrement pour répondre aux questions également et approfondir les cours si besoin.
- c) Absence du Client
En cas d’absence du Client lors d’une visioconférence en direct, YDM fait ses meilleurs efforts pour lui proposer de participer à une visioconférence en direct d’une autre session portant sur le même chapitre.
- d) Absence du formateur
En cas d’absence du formateur, YDM fait ses meilleurs efforts pour choisir une date de report convenant au Client. YDM pourra également procéder à un remplacement du formateur.
- e) Annulation à l’initiative de YDM
YDM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas, YDM s’engage à en informer le Client au plus tard sept (7) jours avant la date de démarrage initialement prévue. Lorsque le report n’est pas possible, YDM procède au remboursement de la totalité des sommes versées, sans autre indemnité.
- f) Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation à l’initiative du Client dans un délai inférieur à deux (2) semaines mais supérieur à une (1) semaine avant la date de début de la Formation, le Client est redevable d’une indemnité de 10% du montant total.
En cas d’annulation à l’initiative du Client dans un délai inférieur à une (1) semaine mais supérieur à quarante-huit (48) heures avant la date de début de la Formation, le Client est redevable d’une indemnité totale de 25% du montant total.
Pour toute annulation dans un délai inférieur, le montant de la Formation est dû.
Art. 5 – PAIEMENT
5-1 Délais et modalités
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Par exception, possibilité d’échelonner le paiement : uniquement en chèque, envoi de l’ensemble des chèques au début
Les déductions d’office de la part du Client, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées.
5-2 Défaut de paiement à l’échéance
L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. En application de ce même article, le Client in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, YDM se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse ou ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.
Art. 6 – RESPONSABILITE
Le Client reconnait que l’ensemble des contenus fournis par YDM (idées, concepts, conseils, etc) ne donnent lieu à aucune garantie. de quelque nature qu’elle soit (résultats, bénéfices, etc.). La responsabilité de YDM ne peut être engagée pour quelque moyen que ce soit.
Art. 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par YDM, notamment sur les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et préalable de YDM. Le Client s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limitations de la destination convenue, notamment à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou adapter tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Art. 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de YDM ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la tenue du calendrier de Formation.
Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement d’accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de YDM qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dans de telles circonstances,YDM disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.
Art. 9 -DONNEES PERSONNELLES
YDM procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des Formations.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du Client ou du contact de YDM chez le Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à YDM de gérer l’organisation des Formations et tous les documents administratifs y afférents.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des données sont YDM.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : laurence@youdomarketing.com ou en écrivant à : Laurence UDO, YoUdomarketing, 5 allée de la Boyère, 06270 Villeneuve-Loubet, France.
Si le Client estime, après avoir contacté YDM, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles par YDM n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Art. 10 – CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Formation sans l’accord préalable et écrit de YDM. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant trois (3) ans à compter de la date de fin de ladite Formation.
Art. 11-DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de son inscription. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante laurence@youdomarketing.com.
L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement de la Formation dans les délais prévus par le Code de la consommation.
Art. 12-SOUS-TRAITANCE
YDM se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV, sans l’accord préalable du Client.
Art 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution changement de la situation du Client susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, YDM pourra procéder afin d’interrompre l’accès à la Formation du Client.
Art. 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre le Client et YDM sont soumises au droit français.
Tous les à naitre entre YDM et le Client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice auquel il est fait expressément attribution de juridiction.
Art. 15 – DIVERS
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par YDM à se prévaloir ultérieurement de ces CGV.